Le cadre légal du détective privé

Le détective privé ayant un statut de droit privé, il ne peut, contrairement à ce que pourrait laisser croire l'imaginaire collectif entourant ce métier, faire tout ce qu'il veut ni comme il veut. C'est dans un cadre bien défini par la loi que s'inscrit son action. Ce cadre a certes mis longtemps à s'installer mais depuis les premières tentatives d'encadrement de la profession au milieu du XXe siècle, l’État a progressivement renforcé le cadre légal dans lequel les détectives privés peuvent exercer leur activité.


"Là où finit la loi, commence la tyrannie", William PITT


L'accès à la profession est tout d'abord subordonné à l'obtention d'une qualification - validée par l’État et inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - censée garantir les compétences professionnelles de tout nouveau détective. Cette qualification, imposée récemment par la réglementation, ne peut être délivrée que par des centres de formation agréés par l’État (au nombre de quatre en 2017).

L'accès à la profession est ensuite subordonné à l'obtention d'un agrément délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur.

 

Dans le cadre de son action, le détective privé est soumis au respect de règles spécifiques fixées par la loi et le règlement, inscrites dans le Code de la sécurité intérieure, et par la déontologie propre à la profession.

 

Pour assurer le respect de l'ensemble de ces règles légales, réglementaires et déontologiques, le détective privé est soumis au contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) mais aussi des juridictions judiciaires et administratives, ainsi que du Défenseur des droits.